L’application du droit de l’UE (RGPD, DSP2…) aux territoires d’outremer et aux membres de l’AELE

Ces dernières années, de nombreux textes européens majeurs sont venus réformer le cadre règlementaire applicable dans l’Union européenne en matière de numérique et dans le secteur bancaire et des paiements. Or, l’application de ces textes à des territoires qui,  en raison de l’expansion européenne entamée dès la fin du XVeme siècle, relèvent de la souveraineté…
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