Étiquette : DSP2

L’application du droit de l’UE (RGPD, DSP2…) aux territoires d’outremer et aux membres de l’AELE

Ces dernières années, de nombreux textes européens majeurs sont venus réformer le cadre règlementaire applicable dans l’Union européenne en matière de numérique et dans le secteur bancaire et des paiements. Or, l’application de ces textes à des territoires qui,  en raison de l’expansion européenne entamée dès la fin du XVeme siècle, relèvent de la souveraineté…
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DSP2 vs RGPD : quel consentement avant l’exécution d’un service de paiement ?

ANALYSE JURIDIQUE. L’augmentation exponentielle de texte de règlementation en tout genre, nationale et européenne et l’essor des technologies numériques semblent nuire de plus en plus à la qualité des textes publiés aux journaux officiels. A cet égard, l’absence de cohérence entre deux réformes majeures de l’année 2018, la Directive sur les services de paiement[1] (DSP2)…
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