Les obligations des entreprises en matière de protection des lanceurs d’alerte

huK35-OsdDGageZfXpw-0GAL7Os

La Loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »[1] prévoit plusieurs dispositions en matière de transparence de la vie économique et visant à renforcer la législation en vigueur[2] en matière de lutte contre la corruption[3]. Elle instaure notamment un statut général protégeant les lanceurs d’alerte et le recueil de leurs …

Lire la suite

Du secret professionnel et des affaires (procès équitable et innovation)

la-defense-514282_960_720

“Le plus terrible secret de ce monde serait qu’il n’y ait aucun secret” écrivait Jean-François Deniau. Après des années de valses hésitations des responsables politiques français et deux échecs législatifs en 2011 et 2014, c’est finalement de l’Union européenne qu’est venue l’adoption, le 14 avril 2016, d’une directive protégeant le …

Lire la suite