Les obligations des entreprises en matière de protection des lanceurs d’alerte

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La Loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »[1] prévoit plusieurs dispositions en matière de transparence de la vie économique et visant à renforcer la législation en vigueur[2] en matière de lutte contre la corruption[3]. Elle instaure notamment un statut général protégeant les lanceurs d’alerte et le recueil de leurs …

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La protection européenne des données à caractère personnel

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(Le rapport est disponible au format PDF en cliquant sur l’image ci-contre) En juin 2013, Edward Snowden, ancien employé de la CIA et de la NSA, révélait au grand jour ce dont nombre d’experts du renseignement et de l’Intelligence économique se doutaient depuis des années. Les documents dérobés ont ainsi …

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