Quelle protection des données personnelles en attendant l’application du RGPD ?

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Dès la rentrée, plusieurs textes vont venir modifier la législation française applicable en matière de protection des données à caractère personnel, anticipant ainsi sur certains points l’application, le 25 mai 2018, du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016[1]. I. Le projet de loi pour une République numérique Déposé par …

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L’impact du Privacy Shield sur le transfert de données personnelles aux Etats-Unis

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La globalisation des échanges et les bouleversements engendrés par la révolution numérique dans la sphère privée et commerciale ont entrainé une croissance sans précédent du nombre de transferts transfrontières de données à caractère personnel. Au sein de l’Union européenne, ces transferts sont régis par la directive du 24 octobre 1995[1], …

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