Étiquette : Data protection

Quelle protection des données personnelles en attendant l’application du RGPD ?

Dès la rentrée, plusieurs textes vont venir modifier la législation française applicable en matière de protection des données à caractère personnel, anticipant ainsi sur certains points l’application, le 25 mai 2018, du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016[1]. I. Le projet de loi pour une République numérique Déposé par la Commission Mixte paritaire le…
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L’impact du Privacy Shield sur le transfert de données personnelles aux Etats-Unis

La globalisation des échanges et les bouleversements engendrés par la révolution numérique dans la sphère privée et commerciale ont entrainé une croissance sans précédent du nombre de transferts transfrontières de données à caractère personnel. Au sein de l’Union européenne, ces transferts sont régis par la directive du 24 octobre 1995[1], dont l’objectif est d’assurer une…
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