Sapin 2 : le nouveau cadre législatif français en matière de lutte contre la corruption

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La Loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »[1] vient renforcer la législation en vigueur[2] en matière de lutte contre la corruption[3] en dotant la France d’un cadre législatif « comparable » au FCPA américain ou au UKBA britannique et répondant ainsi aux préoccupations de l’OCDE. La Loi Sapin prévoit notamment la création …

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