Secret des affaires : une législation protectrice qui se fait attendre

En grande majorité composé par des biens immatériels sous forme d’informations, le patrimoine des entreprises  présentent de plus en plus un intérêt économique particulièrement élevé dont le secret doit être maintenu au sein de l’entreprise. Néanmoins, le secret des affaires souffre d’un défaut de définition et de stabilité qui compromet sa défense.

Qu’il s’agisse des  fichiers fournisseurs et/ou clients, des organigrammes, des procédés de fabrication, des informations de stratégie économique, du savoir-faire, des recettes, des méthodes de commercialisation, des informations financières, ou des  accords économiques secrets,  ces informations sont le plus souvent propres à chaque entreprise et représentent un outil de survit, voir de conquête.

Toutefois, la condamnation d’une violation de secret des affaires,  notamment quand ce dernier réside dans l’utilisation frauduleuse ou la divulgation d’une information immatérielle, s’avère difficile à prononcer. En effet, la notion de secret des affaires à laquelle se rattachent divers concepts n’a pas été définie clairement par un texte législatif.

Le règlement CE n° 240/96 du 31 janvier 1996 concernant l’application de l’article 85 du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie, évoque la notion de secret mais sans prévoir de sanction en cas de violation.

Par ailleurs, la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (2004/C 101/03) du 27 avril 2004 intègre dans le secret professionnel le secret des affaires et les informations confidentielles.

La notion de secret des affaires, conformément à l’article 39.2 du traité relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce,  pourrait être définie comme l’ensemble des biens informationnels ou immatériels de l’entreprise couverts par la confidentialité par le biais de mesures appropriées en vue de les tenir secrets, et dotés d’une valeur économique substantielle.

Ce traité dispose que : « Les personnes physiques et morales auront la possibilité d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces renseignements :

a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exact de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles ;

b) aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets ; et

c) aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables compte tenu des circonstances destinées à les garder secrets »

La possibilité de condamnation du « vol » d’informations relevant du secret des affaires  s’avère donc nécessaire.

Pour autant, le fait que l’information soit le plus souvent dérobée indépendamment de son support matériel pose la question de l’application de qualifications pénales pour un vol d’informations immatérielles.

En l’espèce, l’affaire de la stagiaire de l’entreprise Valeo, et  celle de l’employé de Michelin, dressent un panorama des différents mécanismes juridiques permettant de condamner une violation du secret des affaires :

  • Concernant la première affaire, l’exportation d’informations confidentielles par le biais d’ordinateur personnel a été sanctionnée sur le fondement de l’abus de confiance, la qualification de vol de données immatérielles étant néanmoins écartée.
  • Quant à la seconde, la collecte de renseignements stratégiques et la tentative de revente à un concurrent  s’est vu condamnée sur la base de l’abus de confiance à 5 000 € d’amende et deux ans de prison avec sursis.

La qualification d’abus de confiance semble des lors être la seule disposition pénale applicable en la matière, à l’exclusion de toute autre et notamment du vol de données dématérialisées qui a fait l’objet de jurisprudences isolées et parfois critiquées (la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2008 avait jugé qu’il pouvait y avoir vol d’information indépendamment d’un éventuel vol de son support).

Il existe cependant des dispositions relevant du droit pénal spécial qui pourraient trouver à s’appliquer en la matière.

L’article L. 1227-1 du code du travail condamne le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication. Cette présente disposition ne s’applique donc pas à toutes informations.

Dans l’affaire Michelin, le juge a rejeté l’application de cette qualification, le procédé de fabrication en cause n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt de brevet. Des lors, la jurisprudence a préféré condamner la divulgation non autorisée de secret des affaires sur le fondement du délit d’abus de confiance. Celui-ci est défini à l’article 314-1 du code pénal en tant que « détournement ou dissipation, frauduleusement commis, de choses remises au délinquant, à charge pour lui de les rendre ou représenter ou d’en faire un emploi déterminé ».

Mais la détermination de l’assimilation d’une information, bien immatériel, à un bien quelconque, notion floue, se pose. Le 14 novembre 2000, la chambre criminelle a considéré que le fait de mémoriser un numéro de carte bancaire et de l’utiliser par la suite était constitutif d’un abus de confiance. Des lors, les tribunaux correctionnels de Versailles et de Clermont-Ferrand, en l’espèce les affaire Michelin et Valéo, ont pu qualifier ces actes répréhensibles d’abus de confiance.

En outre, l’article 321-1 du code pénal condamne au titre du délit de recel « le fait de dissimuler, détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit […] » ou encore « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». La encore les juges ont pu interpréter le terme « chose ».

Ainsi, la jurisprudence semble s’être attachée à assouplir sa position ayant enfin prise la mesure de l’importance de la protection que le secret des affaires exigé. Par ailleurs, cela semble également être le cas du législateur.

En l’espèce, une proposition de loi, sobrement intitulée « sanction de la violation du secret des affaires » a récemment été déposée par le député Bernard Carayon, et a été examinée en séance le 24 Janvier. Elle vise à la mise en place d’un régime de protection spécifique concernant les informations économiques détenues au sein des entreprises et cherche  à combler une lacune du droit national : « l’absence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises d’empêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents n’entrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence ».

La proposition de loi du député du Tarn fait le constat d’une augmentation en quantité ainsi qu’en qualité des informations développées et détenues par les entreprises, qui constituent aujourd’hui une part importante du patrimoine des sociétés. La proposition les définies  comme « leurs idées, leur savoir-faire, leurs réseaux relationnels et commerciaux, leurs méthodes de gestion, leur patrimoine informationnel, c’est-à-dire un ensemble de pratiques non brevetées, résultant de l’expérience, et testées ».

Enfin, celle-ci dispose qu’avec le développement des réseaux électroniques et de la communication numérique, les risques de diffusion non autorisée de ces informations pourtant capitales vont grandissant, et qu’il convient donc de mettre en place un encadrement législatif et judiciaire spécifique et adapté. Pour ce faire, elle énumère l’ensemble des dispositions législatives qui servent aujourd’hui de protection au secret des affaires et qu’elle juge insuffisantes.  Pour y remédier, elle s’inspire du Cohen Act américain et du traité ADPIC annexé à la Convention de Marrakech du 14 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour proposer un régime unifié adapté au secret des affaires et mettre en place un sceau « confidentiel entreprise ».

 

Sources :

 

Alexandre Mandil

 

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