Comment protéger les lanceurs d’alerte tout en garantissant un droit au secret ?

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« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de […] chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ». Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Jadis largement considérés comme des délateurs puis popularisés par Chelsea Manning, Julian Assange (Wikileaks), Édouard Snowden (Prism) ou encore Irène Frachon (Mediator), les lanceurs d’alerte[1] bénéficient désormais d’un réel soutien de l’opinion publique qui voit bien souvent en eux des défenseurs de l’intérêt général.

Pourtant, le procès Luxleaks, qui oppose actuellement à Luxembourg pour vol de documents le géant de l’audit PricewaterhouseCoopers (Pwc) à ses ex-employés Antoine Deltour et Raphaël Halet et au journaliste Édouard Perrin, illustre, une nouvelle fois, les ennuis judiciaires auxquels ils font face une fois l’alerte donnée, qui viennent s’ajouter aux difficultés familiales et professionnelles.

Diffamation (Stéphanie Gibaud dans l’affaire UBS), espionnage économique (Hervé Falciani, ressortissant français condamné à 5 ans d’emprisonnement dans l’affaire Swissleaks par la justice suisse), violation du secret professionnel et recèle de document (Laura Pfeiffer, inspectrice française du travail condamnée en 2015)… les chefs d’accusations ne manquent pas à l’encontre des lanceurs d’alerte.

De fait, les législations des États membres européens demeurent très lacunaires. Seuls cinq d’entre eux disposeraient d’une législation spécifique assurant la protection des lanceurs d’alerte et parmi eux, le Luxembourg… Pire, sept États membres ne leur offriraient aucune protection. Cependant, depuis la révélation de l’affaire Luxleaks puis du « panama papers », les instances européennes semblent avoir pris conscience de la nécessité d’harmoniser ces législations et un projet de directive allant dans ce sens devrait prochainement être présenté par des eurodéputés.

De plus, bien qu’ayant été vivement décriée par de nombreux journalistes et ONG, la directive européenne relative à la protection du secret des affaires adoptées le 14 avril 2016 est la première directive à mentionner expressément les lanceurs d’alerte (considérant 20). Évoquant la liberté d’expression et d’information, son article 5 exclut de son champ d’application les informations révélées par des journalistes ou lanceurs d’alertes lorsqu’elles concernent une activité illégale, mais également une faute ou un acte répréhensible. Les lanceurs d’alertes devront cependant veiller à agir « dans le but de protéger l’intérêt public général », condition raisonnable lorsque des emplois et innovations sont également en jeu.

Par ailleurs, s’agissant du droit français, les six lois adoptées entre 2007 et 2015 ne garantissent qu’une protection lacunaire et segmentaire des lanceurs d’alerte, leur champ d’application étant restreint à des domaines précis comme la santé publique, l’environnement ou la corruption. Quand seule la loi du 6 décembre 2013[2] autorise le recours à la presse, celle du 16 avril 2013[3] impose le signalement préalable auprès de l’employeur. Les autres lois n’autorisent, elles, un signalement direct qu’aux autorités judiciaires ou administratives ou aux régulateurs institués.

Ambitionnant de garantir une protection globale aux lanceurs d’alerte, une proposition de loi du député et avocat Yann Galut a finalement été intégrée par voie d’amendements au Projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption qui devrait être examiné le 17 mai 2016. Si l’intention est louable, les moyens pour y parvenir sont pour le moins problématiques. En effet, comme le rappelle Transparency International dans son guide à destination des lanceurs d’alerte, face à la difficulté d’appréhender la législation, les avocats bénéficient d’un véritable rôle à jouer en tant que profession juridique de référence. Toutefois, le texte proposé, reprenant de manière quasiment identique l’article 20 de la loi organique relative au Défenseur des droits de 2011 porterait atteinte de manière particulièrement grave au secret professionnel de l’avocat. Son article 11 entend soustraire la future Agence nationale de l’alerte de tout contrôle par  l’autorité judiciaire et permettrait, d’une part, au client de délier son avocat ou son médecin de son secret professionnel, ouvrant la porte à toutes les pressions à l’encontre de ce client, et d’autre part, permettrait à ces professions règlementées de devenir elles-mêmes des lanceurs d’alerte. Or, s’il est concevable qu’un médecin, au nom du serment d’Hippocrate, puisse trahir en toute légalité la confiance de son client, cette possibilité ouverte à l’avocat s’avèrerait contreproductive dans la mesure où c’est justement parce qu’il a pu recueillir toutes les confidences nécessaires à la compréhension globale du dossier que l’avocat peut aider au mieux son client à se conformer à la loi.

Dès lors, la nécessité d’offrir une protection légitime aux lanceurs d’alerte, mise en lumière par le procès de l’affaire Luxleaks, ne doit pas, au nom d’une transparence absolue, conduire à sacrifier toute protection d’un secret dorénavant considéré comme suspect. Bien au contraire, qu’il soit une garantie du procès équitable ou de la sauvegarde de l’innovation et d’emplois, le secret doit lui aussi être considéré comme un droit pour le justiciable « d’intérêt public général ».

[1] Le lanceur d’alerte est défini par le conseil de l’Europe comme étant « toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. »

[2] Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

[3] Loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte crée l’art. L 1351-1

Lire l’article sur le site du Huffington Post

 

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