Le Système européen de surveillance financière (SESF)

La crise financière de 2007/2008 a révélé les carences du mécanisme de surveillance financière existant au sein de l’Union européenne en matière de coopération, de coordination et de cohérence dans l’application des législations de l’Union européenne. Celui-ci comprenait trois comités consultatifs (le comité européen des contrôleurs bancaires, le comité européen des assurances et des pensions professionnelles et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières).

À la suite des recommandations du Rapport de Larosière en février 2009[1], et sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en novembre 2010, quatre règlements, mettant en place le système européen de surveillance financière. Celui-ci se compose désormais de deux volets. Le volet macroprudentiel est confié au comité européen du risque systémique (Règlement (UE) n°1092/2010)[2], tandis que le volet microprudentiel intègre trois autorités européennes de surveillance. Il s’agit en l’espèce de l’Autorité bancaire européenne (Règlement (UE) n°1093/2010[3]), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Règlement (UE) n°1094/2010[4]) et l’Autorité européenne des marchés financiers (Règlement (UE) n°1095/2010[5]). Elles sont en outre complétées par un comité mixte des autorités européennes de surveillance et des autorités compétentes ou de surveillance des États membres visés par les règlements.

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, ce système de surveillance vise à construire un marché financier européen stable et rassurant pour les investisseurs. Dès lors, les différentes autorités disposent de compétences normatives renforcées en matière de réglementation et de surveillance. Elles devront favoriser la coopération entre les autorités nationales de supervision pour une meilleure harmonisation des pratiques, stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, surveiller et analyser l’évolution du marché de leur domaine de compétence, procéder à des analyses économiques, et favoriser la protection des sujets soumis aux législations spécifiques de son domaine.

Autorité Bancaire Européenne (ABE)

L’ABE[6] est dotée de la personnalité juridique et siège à Londres. Elle dispose pour l’année 2012, d’un budget d’environ 20 millions d’euros et de 24 agents contractuels et experts nationaux détachés.

Elle a pour mission de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire et se focalise particulièrement sur tout risque présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle. Sont concernés les établissements de crédit, les conglomérats financiers, les entreprises d’investissement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique.

L’ABE est chargée de contribuer à la création de normes et de pratiques en matière de règlementation et de surveillance, de surveiller et analyser le marché et les tendances en matière de crédit, en particulier pour les ménages et les PME et de favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

À cette fin, elle peut élaborer des projets et des normes techniques de règlementation et d’exécution, émettre des orientations et des recommandations et construire une base de données des établissements financiers relevant de son domaine de compétence. Elle peut en outre recueillir et échanger des informations, promouvoir des évaluations des risques, et engager et coordonner des simulations de crises à l’échelle de l’UE, afin d’évaluer la résistance des établissements financiers (« stress tests »). L’ABE est également en charge de la protection des consommateurs de produits bancaires.

 Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles[7] (AEAPP), est un organe consultatif indépendant auprès du Parlement Européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne. L’AEAPP est dotée de la personnalité juridique, siège à Francfort-sur-le-Main et regroupe, pour le domaine des assurances, l’ensemble des autorités de contrôle des états participants dans le cadre de la réforme appelée solvabilité II.

Elle a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système financier. Les domaines d’activités pour lesquels elle est compétente sont les entreprises d’assurance et de réassurance, les conglomérats financiers, les institutions de retraite professionnelle, les intermédiaires d’assurance, les gouvernances d’entreprises, le contrôle des comptes et l’information financière.

Par conséquent, l’AEAPP doit contribuer à la création de normes et de pratiques en matière de règlementation et de surveillance, opérer une surveillance et analyse le marché et les tendances dans son domaine de compétence et favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

Le rôle d’impulsion de l’AEAPP peut dès lors l’amener à élaborer des projets de normes techniques de règlementation et d’exécution, émettre des orientations et des recommandations et récolter des informations par la production de bases de données.

Autorité Européenne des marchés financiers (AEMF)

L’Autorité européenne des marchés financiers[8] (en anglais ESMA – European Securities and Markets Authority1) est une autorité de surveillance européenne indépendante, installée à Paris et disposant également de la personnalité juridique. Composée de plus de 500 personnes, elle est en charge de la régulation des marchés en Europe. En 2011, le budget total de la nouvelle autorité était de 16,96 millions d’euros couverts à 60% par les États membres et à 40% par le budget européen.

Elle a remplacé, à compter du 1er janvier 2011, le Comité des régulateurs européens (CESR – Committee of European Securities Regulators). Désormais, les agences de notation financière seront supervisées à l’échelle de l’UE par un unique régulateur et non par chacune des autorités de marché des vingt-Sept. En effet, jusqu’à la crise de 2008, celles-ci avaient échappé à l’attention de la Commission européenne.

L’AEMF est donc la seule autorité à avoir en charge la procédure d’enregistrement des agences de notation dans l’Union européenne. En effet, le Parlement européen a adopté en 2009 un Règlement (CE) n°1060/2009[9] mettant en place un enregistrement et une surveillance des agences qui souhaitent voir leurs notes utilisées à des fins réglementaires dans l’Union européenne. Ce Règlement est entré en vigueur le 7 décembre 2009 et s’applique aux notations de crédit qui sont émises par des agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union européenne (UE) et qui sont communiquées au public ou diffusées sur abonnement.

Un nouveau règlement, le règlement (UE) n°513/2011[10] du 11 mai 2011 modifiant le Règlement sur les Agences de Notation de crédit est venu compléter ce mécanisme en renforçant les pouvoirs directs de supervision et de contrôle qui étaient limités dans la première version, tout en prenant en compte la création de la nouvelle Autorité Européenne des Marchés Financiers (« l’AEMF ») pour tendre vers une supervision centralisée.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2011, l’AEMF a compétence, en lieu et place des autorités nationales pour l’enregistrement – ou la certification – de toute nouvelle agence de notation qui viendrait à déposer un dossier de demande d’habilitation.  La demande d’enregistrement est  acceptée si toutes les conditions fixées dans ledit règlement sont remplies et est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union. Conformément à l’article 18, paragraphe 3[11], du règlement sur les agences de notation, la Commission publie au Journal officiel de l’Union Européenne la liste des agences de notation enregistrées. Les agences établies dans un pays tiers qui ont été certifiées conformément à l’article 5 du règlement doivent elles aussi figurer sur cette liste.

Néanmoins, les agences enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) nº 1060/2009 ne sont pas automatiquement reconnues en tant qu’organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC / ECAI en anglais)  au sens des dispositions de la partie 2 de l’annexe VI de la directive 2006/48/CE[12]. Mais, la France, et son Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), reconnaît les organismes externes d’évaluation de crédit lorsqu’il est enregistré en tant qu’agence de notation de crédit conformément au règlement (CE) n° 1060 / 2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit. L’ACP considère alors que les exigences d’objectivité, d’indépendance, de constance et de transparence sont respectées en ce qui concerne sa méthode d’évaluation.

Enfin, le Règlement  CE n° 1060 /2009 de l’Union Européenne sur les agences de notation fait obligation à l’AEMF d’évaluer si les règles appliquées par les agences de notation des pays tiers sont « aussi strictes » que les règles appliquées en Europe. Après analyse, l’AEMF a considéré que les référentiels de réglementation des agences de notations des États-Unis, du Canada, de Hong Kong et de Singapour étaient en conformité avec les exigences européennes, autorisant de ce fait les établissements financiers européens à continuer de se servir des notations de crédit effectuées par ces agences après le 30 avril 2012.

L’Autorité européenne des marchés financiers a également pour mission de superviser et de surveiller les agences de notations. Pour cela, elle peut procéder à des inspections et d’enquêter sur place de manière non annoncée et doit évaluer la manière dont les agences de notation appliquent les exigences réglementaires dans des domaines comme la gouvernance, les conflits d’intérêts et la transparence. Sur demande du Parlement, l’AEMF doit également veiller à ce que les agences de notation se conforment à leur obligation de contrôle a posteriori, c’est-à-dire la comparaison des prévisions de performances d’un produit financier noté avec la performance actuelle. L’AEMF a en outre mandat pour mener au moins une enquête sur toutes les agences de notation d’ici 2014.

L’organe dirigeant principal de l’AEMF est le Conseil des Superviseurs qui rassemble les directions des 27 superviseurs nationaux. Il est chargé d’approuver les textes d’application des règlements européens, de vérifier la concordance entre les législations européennes et les législations nationales, de coordonner les opérations de supervision ou d’interdiction des ventes à découvert sur les obligations souveraines.

Même si l’AEMF n’a pas le pouvoir de contester telle ou telle décision, comme un déclassement, elle peut pénaliser une agence si elle repère des défauts dans la méthode. En cas de non-respect des législations en vigueur, l’AEMF pourra imposer une série d’amendes en fonction du type d’infraction, de la taille des agences de notation de crédit ou de circonstances aggravantes ou atténuantes. Leur montant pourra s’élever jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires des agences de notation de l’année précédente.

Comité européen du risque systémique (CERS)

Le Comité Européen du Risque Systémique[13], est l’organe composant le volet macroprudentiel du Système Européen de Surveillance Financière. Il a pour mission de contribuer à la prévention des risques systémiques et à la préservation de la stabilité financière, notamment par une analyse des interconnexions au sein du système financier et de ses interactions avec les évolutions macroéconomiques. Il doit prévenir le déclenchement de crises et améliorer la résistance du système financier aux chocs en  identifiant le plus en amont possible les risques pesant sur la stabilité financière (bulles spéculatives, développement non contrôlé de produits financiers complexes…)

Le secrétariat permanent du CERS est confié à la Banque Centrale Européenne (BCE), tandis que la présidence revient au président de la BCE. Le président et le vice-président de la BCE sont également membres du conseil général, tout comme les gouverneurs des banques centrales nationales, les trois autorités européennes de supervision, le président du comité économique et financier (réunion des directeurs du Trésor des 27 États membres), la Commission Européenne, des représentants de comités scientifiques et techniques consultatifs et les autorités nationales de supervision. Les membres du CERS ont le devoir de respecter les principes d’impartialité et du secret professionnel durant l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’après la cessation de celles-ci.

La surveillance macroprudentielle du système financier de l’UE conduit le CERS à définir et réunir les informations nécessaires à son action, identifier les risques systémiques et les classer selon leur degré de priorité par des codes couleurs, émettre des alertes et préconiser les mesures à prendre une fois les risques identifiés.


[1] Rapport de Larosière de la Commission Européenne :

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/de_larosiere_report_en.pdf

[2] Règlement (UEno 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0001:0011:FR:PDF

[3] Règlement (UENo 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0012:0047:FR:PDF

[4] Règlement (UEno 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0048:0083:FR:PDF

[5] Règlement (UEno 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:331:0084:0119:FR:PDF

[6] Site internet de l’ABE : http://www.eba.europa.eu/

[7] Site internet de l’AEAPP : https://eiopa.europa.eu/

[8] Site internet de l’ESMA : http://www.esma.europa.eu/

[9] Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:302:0001:0001:FR:PDF

[10] Règlement (UEno 513/2011 du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:145:0030:0056:FR:PDF

[11] Règlement (CE) n° 1060/2009 Article 18 – paragraphe 3 :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0340&language=FR

[12] DIRECTIVE 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006L0048:20100330:FR:PDF

[13] Site internet du CERS : http://www.esrb.europa.eu/home/html/index.en.html

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