Le rapport « Jospin » de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique et la promotion du non-cumul des mandats

Remis le 9 novembre 2011 au Président de la République française, le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin formule de nombreuses préconisations, dont l’instauration de 10% de proportionnelle au législative ainsi que le non-cumul des mandats.

Le nom-cumul des mandats, bien que le rapport ait prévu d’autoriser le cumul avec un mandat local contre un renoncement à l’indemnité qui en découle, aura mécaniquement pour conséquence de provoquer une augmentation du nombre d’élus.

Or, force est de constater qu’en France, nous comptons déjà 601 132 postes d’élus dans un pays de 65 millions d’habitants au 1er janvier 2011 selon l’INSEE), soit un mandat électoral pour 108 habitants, répartis comme il suit :

  • Députés : 577
  • Sénateurs : 343
  • Conseillers régionaux : 2 040 (en comptant les 51 membres de l’assemblée territoriale corse, auxquels s’ajoutent les 131 représentants des assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis et Futuna).
  • Conseillers généraux (conseillers de Paris) : 4 042
  • Maires : 36 635
  • Conseillers municipaux : 519 417
  • Députés européens : 78
  • Élus intercommunaux : 38 000 environ

Notons au passage que le coût moyen d’un élu est de 80.000 euros/an. Notons également que le salaire d’un Député/Maire est moindre que celui cumulé d’un Député et d’un Maire.

En comparaison, les Etats-Unis disposent, pour 300 millions d’habitants environ, de 100 sénateurs et 435 représentants (Députés). Il peut être plaisant de comparer le ratio parlementaires/population, des deux pays. En effet :

  • Si les États – Unis faisaient comme nous, ils auraient : 2100 Sénateurs et 3462 députés.
  • Si en France, nous faisions comme les États – Unis, nous n’aurions que : 17 Sénateurs et seulement 73 députés.

Alors bien sûr, les Etats-Unis sont un pays fédéraliste qui dispose également de parlements au niveau des Etats fédérés et leurs élus sont mieux rémunérés, mais il n’empêche qu’en France le problème n’est pas tant le cumul des mandats que le nombre d’élus (et au passage, de fonctionnaires).

D’autant que leurs prérogatives n’ont cessé de s’amenuiser, dépossédés qu’ils le sont de leur rôle législative. En effet, une part importante de nos lois est désormais d’origine communautaire (le taux de 80% est généralement admis, bien qu’une étude de Terra Nova de 2010 les portent à 10%). De même, 85% des lois d’origine française sont des projets de loi d’initiative gouvernementale, contre 15% de propositions de loi d’initiative parlementaire. Ajoutons enfin que seul un nombre extrêmement restreint de lois, d’origine française et d’initiative parlementaire, proviennent de de députés de l’opposition. Sont-ils des lors trop occupés ? Avons-nous besoin de tant de représentants ?

Par ailleurs, pourquoi serait-il interdit d’occuper des mandats de député/maire, lorsque bon nombre de nos élus sont députés tout en exerçant des fonctions d’avocat d’affaire, de médecin etc.

De même, le risque évoqué par les parlementaires de rupture de liens avec le local est bien réel. Le mandat de maire d’un Député lui offre un ancrage territorial précieux lui permettant de mieux rester en contact avec les réalités du terrain.

En revanche, l’interdiction du cumul est tout à fait légitime concernant les villes les plus importantes, les présidences de région, les postes gouvernementaux qui eux nécessitent un engagement exclusif et permanent.

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