La Tribune: « Secret des affaires : l’espionnage, c’est le vol! »

Dans cette tribune, Me Olivier de Maison-Rouge, avocat, membre du Comité scientifique de l’Institut international d’intelligence économique et stratégique, détaille pourquoi il est important d’inscrire dans la loi le vol de données confidentielles. Il donne des pistes pour améliorer les propositions de texte, dont le « confidentiel entreprise » porté par Bernard Carayon, qui actuellement enlisé dans une ornière parlementaire.

La proposition de loi de Bernard Carayon relative à la violation du secret des affaires, aussi dénommé par le grand public «confidentiel entreprise», étant engoncée dans une ornière parlementaire en raison des récents changements de majorité, il nous appartient d’énoncer les opportunités qui se présentent désormais au gouvernement actuel, lequel semble vouloir s’intéresser à son tour au sujet.
Notons avec satisfaction que cela démontre que cette matière n’est absolument pas clivante, dès lors que le but recherché est d’intérêt général, se proposant d’offrir un cadre juridique pour la protection des secrets de l’entreprise et indirectement pour la défense des emplois et de l’outil de production.
Par-delà droite et gauche, ce serait la réponse nécessaire au besoin criant des entreprises confrontées à un contexte globalisation et de crise économique.

En premier lieu, rappelons que si de nombreux textes existent en matière pénale afin de réprimer divers comportements susceptibles de porter atteinte au patrimoine informationnel de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le droit français ne définit pas la notion de secret des affaires. Ne serait-ce pour cette raison, il est impératif d’insérer un texte permettant de circonscrire juridiquement le sujet et de servir de maître-étalon dans toutes les branches du droit et devant toutes les juridictions, dont l’appréciation est aujourd’hui à géométrie variable.

En second lieu, il convient de revenir sur l’alternative qui s’offre au gouvernement :

• La première voie consisterait à vouloir créer une nouvelle infraction qui serait la divulgation des secrets d’affaires. C’est précisément la voie qu’avait empruntée le précédent gouvernement.
Si nous avons participé à ces travaux, et sans vouloir trahir ici le secret de la confession, nous n’avons jamais dissimulé notre critique envers cette option, d’autant qu’elle aurait eu pour effet de faire doublon avec l’abus de confiance, désormais largement reconnu par les tribunaux répressifs en pareille manière, et avec la violation des secrets de fabrication, d’appréciation somme toute plus restrictive, comme vu dans l’affaire Michelin.
Et d’ailleurs, c’est désormais un secret de Polichinelle, le Conseil d’Etat, sollicité sur le projet de texte initialement présenté par la Chancellerie, a rendu un avis des plus sévères, estimant qu’il ne fallait pas poursuivre plus avant dans cette entreprise hasardeuse, en regard de l’incompatibilité avec le principe de la légalité des peines et des délits. Suite à ce jugement sans appel, et pour éviter de devoir à nouveau subir la censure du Conseil, Bernard Carayon devait s’emparer du même texte, saupoudré de secret-défense redondant sur le plan administratif et donc totalement inapproprié à la vie des affaires, lequel différait d’ailleurs très largement des propositions sur le sujet qu’il avait précédemment proposées; ce choix de la voie parlementaire fut retenu dans la mesure où une proposition de loi d’un député n’a pas à subir les fourches caudines du Conseil d’Etat.
Ce texte a néanmoins connu le sort funeste que l’on sait, sans même évoquer l’opposition frontale des entreprises à la lourdeur du nouveau dispositif qui les aurait obligées à revoir intégralement leur politique interne de confidentialité.

• Une seconde voie, jusqu’à présent peu exploitée, serait de vouloir rattacher la violation des secrets d’affaires à un texte pénal général déjà existant. En effet, n’étant pas partisan de l’inflation législative dont les dernières années ont été indéniablement très prolifiques, plutôt que de vouloir absolument créer une nouvelle catégorie d’infraction, ne conviendrait-il pas plutôt de s’inspirer de ce qui a été pratiqué auparavant sur un sujet similaire?

Un précédent : le vol d’électricité

En effet, ne peut-on admettre que l’information économique protégée, plus familièrement appelée «secret des affaires», est un bien meuble incorporel? Auquel cas, il faudrait tout autant reconnaître qu’il est susceptible d’appropriation. Pour l’heure, relevons que peu de décisions de Justice ont consacré le vol d’informations confidentielles, même si la tendance semble néanmoins s’affirmer péniblement au fil du temps. Or, s’agissant de soustraction frauduleuse, les tribunaux, et plus largement la communauté des juristes, semblent oublier un précédent dans l’histoire du droit : le vol d’électricité. Cette énergie constitue sans conteste un bien immatériel, au même titre que nos informations économiques secrètes. Les tribunaux ont élaboré dès 1912 une jurisprudence constituée autour de la soustraction frauduleuse d’électricité, et il aura cependant fallu attendre 1992 pour que cette appropriation illicite soit associée au vol par l’insertion d’un article en ce sens dans le Code pénal, créant une sous-catégorie de vol.

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