La question du contrôle des IDE dans les secteurs stratégiques (1/2)

IDE

Le cas du rachat d’Alstom, comme celui de PSA (2013) ou Gemplus (2000-2006), a mis en exergue la nécessité de disposer de mécanisme permettant d’enrayer la perte de contrôle de la France dans une société bénéficiaire de technologies particulièrement stratégiques pour notre nation.

Toutefois, la crainte la plus souvent opposée à la mise en place d’un mécanisme de contrôle des investissements étrangers est celle de les voir diminuer[1]. En effet, ces derniers forment d’excellents indicateurs de l’attractivité de notre zone économique et sont essentiels à la croissance de notre pays et continent. Or, l’Union européenne est la première destinataire d’investissements directs étrangers (IDE) dans le monde, avec plus de 242 milliards d’euros investis dans l’UE en 2011, soit 27,6 % du total des IDE mondiaux. De son côté, la France a attiré en 2011 698 nouveaux investissements étrangers, à l’origine de 27 958 emplois. Selon l’INSEE, en France, les entreprises détenues par des investisseurs étrangers représentent 13,6 % de la main-d’œuvre salariée et 16,8 % de la valeur  ajoutée. Dès lors, le fait d’assurer un contrôle au cas par cas des investissements directs étrangers lorsqu’ils ciblent des secteurs stratégiques français, et uniquement dans ce cas, ne sera pas de nature à nuire outre mesure à l’attractivité de notre économie.

En effet, il convient de trouver un équilibre entre préoccupations économiques et maintien de l’attractivité économique et politique: c’est-à-dire, s’assurer que ces investissements ne soient pas néfastes à l’indépendance économique de notre pays, en particulier lorsqu’ils proviennent de pays à risque tels que les États-Unis, la Chine, la Russie, les pays du Golfe ou encore l’Inde.

I. L’UE, seule puissance commerciale dépourvue de mécanisme de contrôle des investissements stratégiques

Malheureusement, force est de constater qu’en Europe, cet équilibre n’existe pas. L’Union européenne est, en effet, la seule grande puissance commerciale dépourvue de mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers[2].

Le droit de l’Union européenne (Commission européenne et jurisprudence de la CJUE) lui préfère le principe général de la liberté de circulation des capitaux erga omnes (intra-UE et vis-à-vis des États tiers) à l’article 63 du TFUE[3] et encadre strictement la marge de manœuvre des États membres.

Néanmoins, ces derniers disposent, eux, de leurs propres mécanismes de contrôle nationaux, qui reflètent une vision non partagée des « secteurs stratégiques » liés à des intérêts nationaux et des « maturités » économiques et industrielles différentes. Ainsi, sept pays (France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne, Suède, Pologne) ont développé leurs propres mécanismes s’appuyant sur l’article 65 TFUE qui prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter des dérogations aux obligations découlant de l’article 63 TFUE pour des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, ou pour lutter contre l’évasion fiscale, auquel s’ajoutent les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale (article 346 TFUE). Toutefois, ces dérogations ont été interprétées très restrictivement par la Cour de Justice de l’Union européenne qui n’en reconnaît la légitimité que dès lors qu’elles sont correctement motivées et qu’elles sont publiques, proportionnées, nécessaires et susceptibles de recours[4].

Par ailleurs, si une réflexion sur l’opportunité d’un mécanisme européen de contrôle des investissements a déjà été amorcée en 2008 dans le cadre de la préparation de la Présidence française de l’Union européenne[5], et début 2011 à la suite de l’affaire Draka[6], sa mise en œuvre semble particulièrement difficile tant les obstacles sont importants. En effet, alors que les principaux concurrents des Européens, les États-Unis et la Chine sont des nations, l’Union européenne n’est qu’un marché constitué de nations aux intérêts souvent divergeant et disposant chacune de leur appréciation de la sécurité, de la défense nationale et de leurs secteurs stratégiques[7].

Conscient de ces obstacles, le rapport Guillon de janvier 2012 se contente de préconiser un travail d’influence de la Commission afin d’organiser des veilles nationales sur les investissements directs d’États tiers dans les secteurs que les États membres considèrent stratégiques et à partager les informations rassemblées tout en coordonnant leurs politiques nationales.

Par conséquent, en prenant en considération que les traités européens ne permettent que peu de dérogations à la libre circulation des capitaux et font obstacle à un CFIUS (voir ci-dessous) à l’européenne, un système à deux étages est envisageable:

  • La Commission européenne pourrait protéger l’intérêt général de l’Union en définissant des intérêts stratégiques européens, en étendant la notion de sécurité publique au domaine économique par exemple (TFUE, article 65 1B), comme ont pu le faire les États-Unis pour la notion de « sécurité nationale », tandis qu’en absence de consensus sur ces intérêts européens, les États membres protégeraient ces intérêts tout en coordonnant leurs actions dans la limite du possible.
  • Plus contraignante et donc moins probable, l’option visant à modifier les traités européens pour transformer le contrôle des intérêts européens stratégiques en compétence partagée reste quant à elle, en théorie envisageable dans une optique future plus fédéraliste. La  Commission disposerait de davantage de prérogatives pour diligenter des investigations  sur telle ou telle acquisition extracommunautaire.

N’en demeure pas moins que l’Union européenne, en raison de l’importance des IDE dont elle bénéficie, ne doit pas craindre de freiner les investissements étrangers par de tels dispositifs. En effet, elle ne ferait ainsi que s’aligner sur les standards internationaux en matière de contrôle des investissements étrangers en  vertu du principe de réciprocité

II. État des lieux de la législation française en matière de contrôle des IDE dans les secteurs stratégiques

Prenant acte de l’absence de législation européenne permettant aux nations qui la composent de protéger leurs secteurs stratégiques, la France s’est dotée d’un décret élaboré par le gouvernement Villepin en décembre 2005 visant à mieux protéger les « champions nationaux » du risque d’une prise de contrôle par des capitaux étrangers dans les domaines des jeux d’argent (sauf les casinos), de la sécurité privée, des moyens de lutte contre le terrorisme, des activités d’écoute, de la sécurité des technologies de l’information et des échanges sur Internet, de la défense et des armes et tout ce qui est soumis au secret de la défense nationale.

En mai 2014, le ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, et le premier ministre, Manuel Valls, ont, à leur tour, cosigné un nouveau décret[8]. qui vient combler un vide juridique en soumettant à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie les investissements par des groupes étrangers en France dans les secteurs jugés stratégiques dans de nouveaux secteurs auparavant non concernés par le décret de 2005, au premier rang desquels, l’énergie et le nucléaire.

En 2013, un haut responsable à l’Intelligence économique indiquait à ce sujet  que la France restait « encore trop gentille par rapport aux Anglo-Saxons », tout en déplorant que le secteur de l’énergie, particulièrement stratégique en France, ne soit pas protégé[9].

Désormais, une autorisation préalable délivrée par le ministère français de l’Économie est requise pour les investissements étrangers, lorsqu’ils dépassent un certain seuil (contrôle, 33,33 % du capital ou des droits de vote, acquisition d’une branche d’activité d’un société qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale). Ce nouveau décret a ajouté six secteurs économiques par rapport au décret de 2005 : l’approvisionnement en énergie et en eau ; les réseaux et services de transport et de communications électroniques ; les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense ; le secteur de la santé.

Néanmoins, pour mener à bien sa mission, l’État français devra renforcer les dispositifs de surveillance déjà en place que sont la Direction générale de l’armement (DGA) qui suit  régulièrement 1 500 PME, la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) dont la « sous-direction K » est en charge de la protection des fleurons français et la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) qui avec ses 1 100 agents accompagne les PME de la Défense.

Dès sa parution, le « décret Montebourg » a fait l’objet de nombreuses critiques l’accusant d’instaurer un climat protectionniste en France susceptible d’apeurer les investisseurs étrangers. Pourtant, n’en déplaise aux idéologues partisans d’une France naïve, ce décret, bien qu’insuffisant (et il faut le reconnaître, susceptible d’être principalement un instrument de communication du gouvernement) est à la fois nécessaire et logique.

Ce décret intervient alors que de nombreux fleurons français sont régulièrement rachetés par des sociétés étrangères et notamment américaines, telles que O-I Manufacturing France racheté par Owens Illinois en 2004, Solocal racheté par KKR et Goldman Sachs en 2006, TDF racheté par Intermediate Capital et Texas Pacific Group en 2006, Danone racheté par Mondelez International en 2007, Converteam racheté par General Electric en 2011, Provimi racheté par Cargill en 2011, SPIE racheté par Clayton, Dubilier & Rice en 2011 et Alstom énergie rachetée par General Electric en 2014[10]. Encore récemment, 14% de PSA ont été acquis par le groupe chinois Dongfeng, devenant le 1er actionnaire de l’un des dix principaux constructeurs mondiaux.

N’en déplaise au discours ambiant sur le patriotisme économique, ces nombreuses opérations, parmi lesquelles on peut rajouter le départ de Lafarge et le rachat de FagorBrandt[11], se sont souvent conclues sans opposition particulière des pouvoirs publics, voire parfois avec des encouragements officiels dans le cas algérien.

Or, la plupart des fleurons nationaux que les gouvernements successifs ont eu la faiblesse d’abandonner depuis trente ans ont été patiemment construits durant des décennies. Ces joyaux de l’industrie française ont également bénéficié d’allégements fiscaux et de dizaines de milliards d’euros d’aides de l’État pour assurer leur développement, leur R&D et parfois leur sauvetage[12]. Avant d’être cédés à peu de frais au regard du coût réel pour la collectivité et au mépris de l’avenir des futures générations françaises…

Le rachat de Péchiney, champion français de l’aluminium absorbé par le Canadien Alcan lui-même racheté en 2007 par l’Anglo-australien Rio Tinto avec à la clé des plans sociaux et des fermetures d’usines, illustre bien les dangers de se passer d’un contrôle du capital de nos fleurons.

Parallèlement, ces mêmes pouvoirs publics n’ont pas jugé bon d’instaurer une véritable politique industrielle ambitieuse et susceptible de lutter contre les délocalisations massives de ces quarante dernières années.

Les initiatives gouvernementales en matière d’industrie dont les « États généraux de l’Industrie » de 2010, le « grand emprunt » ou le « plan de relance », ont créé peu d’emploi, ont surtout bénéficié aux grands groupes et n’ont pas jugulé la désindustrialisation. Tout comme le pilotage des 34 plans est majoritairement confié à des multinationales parfois peu préoccupées par la préservation du patrimoine industriel ou de l’emploi ouvrier en France[13].

De même, comment les conserver lorsque le taux de l’impôt sur les sociétés en France augmente toujours, tout en ayant tendance à diminuer dans le monde ?

Conséquence de ce matraquage fiscal, en 2013, le nombre de défaillances d’entreprises était en hausse de 3 % et on déplorait 63 000 dépôts de bilan, dont ceux de nombreux usines, ateliers et entreprises aux activités directement ou indirectement liées à l’artisanat et à l’industrie française. Un record malheureusement dans la droite ligne de la tendance observée depuis les années 70.

Pour en revenir au décret de mai 2014, la publication de ce dernier est totalement logique dans la mesure où elle ne fait qu’instaurer de la réciprocité dans un monde dominé par des puissances économiques disposant toutes de mécanismes de contrôle des investissements directs étrangers.

III. Les exemples de législations de contrôle des investissements directs étrangers

En élargissant le décret sur les entreprises « stratégiques » à cinq nouveaux secteurs (les transports, l’énergie, l’eau, la santé et les télécommunications)[14], la France ne fait que se mettre au niveau des autres pays industrialisés, qui disposent déjà tous d’un tel outil que ce soit en Europe, en Asie ou aux États-Unis d’Amérique[15].

États-Unis

Traditionnellement terre d’accueil des investissements, les États-Unis ont reçu 18 % du stock d’investissements directs étrangers en 2010, se plaçant au premier rang des pays d’accueil, bénéficiant pour cela du dollar faible et d’une politique de taxation et  règlementation américaine avantageuse.

Toutefois, contrairement au mythe populaire faisant des États-Unis la terre du libéralisme économique, ce pays dispose de nombreux instruments législatifs protectionnistes tels que les très connus Small business act et american buy act. L’accroissement rapide des IDE avec la mondialisation a très tôt poussé le gouvernement des États-Unis à mettre en place des mécanismes de contrôle[16].

  • Dès 1975, le Président Ford a instauré le Comité sur l’investissement étranger (Commette on Foreign Investment in the United States, CFIUS), une agence gouvernementale qui relève du Trésor dont le rôle est d’examiner les acquisitions étrangères et en évaluer les impacts sur les intérêts nationaux[17].
  • En 1988, ce premier outil a été renforcé par l’amendement Exon-Florio, permettant au CFIUS de contrôler au cas par cas les investissements qu’elle estime nuire à la sécurité nationale. A l’origine destiné à contrer la montée en puissance des géants japonais, le CFIUS peut demander des aménagements et, très rarement, recommander au président des États-Unis de s’opposer au rachat.

Peu actif jusqu’en 2001[18], ce contrôle s’est renforcé depuis 2001 avec l’élargissement et le durcissement de la notion de sécurité nationale. Dès lors, le nombre d’enquêtes a explosé. Le nombre de transactions soumises à contrôle est passé de 65 en 2009 à 111 en 2011. Dans la même proportion, le nombre transaction faisant l’objet d’une enquête de la part du CFIUS est passé de 25 à 40.

  • En 1992, cette législation a été à nouveau renforcée avec un pouvoir de blocage étendu à des transactions ayant un effet potentiel sur « le leadership technologique américain dans des domaines affectant la sécurité nationale ». Particulièrement flou, cet intitulé ouvre la voie à de multiples interprétations.
  • En octobre 2007, le Foreign Investment in National Security Act (FINSA) a rendu obligatoire la procédure d’enquête du CFIUS lorsqu’une acquisition est réalisée par une entreprise détenue par un gouvernement étranger ou bien lorsque l’acquisition mettrait sous contrôle étranger une « infrastructure critique », un « bien énergétique » ou une « technologie critique ». Le FINSA a, en outre, considérablement accru les pouvoirs de l’administration dans l’instruction des dossiers.

Fort de ces instruments permettant aux États-Unis d’Amérique de protéger les secteurs qu’ils jugent stratégiques, le CFIUS veille activement à ce que des technologies nationales essentielles ne bénéficient pas trop facilement à des puissances étrangères[19]. L’aérospatiale, l’informatique, le pétrole et les semiconducteurs, qui représentent des actifs essentiels pour la sécurité du pays, figurent ainsi parmi les secteurs les plus surveillés.

En 1990, le président George W. Bush avait  invalidé la vente de l’entreprise Mamco, spécialisée dans la construction de moteurs par un groupe chinois. De plus, le 28 septembre 2012, le Président Obama a interdit, par Executive order et sur recommandation du CFIUS, le rachat de quatre entreprises américaine de l’Oregon[20] par le groupe chinois Sany[21], au motif qu’une telle implantation, située près d’une base navale d’entraînement militaire utilisée par des drones et des avions de guerre électronique, constituerait une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.

Ces blocages peuvent intervenir, y compris lorsque les intérêts en jeu n’ont qu’un lointain rapport avec la sécurité nationale. C’est ce qu’a démontré un rapport du Sénat publié en 2007 détaillait quelques exemples de blocage de transactions parmi lesquels : un fournisseur d’accès internet du Colorado convoité par le japonais NTT ; un opérateur de ports convoité par le groupe émirien DP World en 2006 ;  >3Com convoité par Huawei, les serveurs IBM cible de Lenovo[22] ; ou la société pétrolière Unocal, convoitée par un groupe chinois. La proximité géographique avec des installations sensibles et les activités annexes d’entreprises énergétiques, notamment l’extraction, la production et l’acheminement, sont de plus en plus concernées.

Toutefois, dans la pratique, la plupart des blocages se font en amont : en dehors d’une action menée par la CFIUS, la menace d’un veto présidentiel permet d’imposer des modifications substantielles des projets et décourage parfois certains investissements. Ce fut notamment le cas en 2005 dans le cadre de l’affaire Unocal, société pétrolière américaine qui a fait l’objet d’une tentative d’acquisition par la société chinoise publique CNOOC. Les menaces de parlementaires avaient suffi à convaincre la CNOOC d’arrêter son OPA. Les deux géants chinois des télécoms Huawei et ZTE, suspectés de vouloir transférer des données en Chine, ont également subi ces menaces. Le CFIUS est, de fait, une arme de dissuasion en termes de protectionnisme : près de la moitié des offres publiques d’achat examinées par cet organisme n’ont pas été jusqu’à leur terme[23].

Notons que même  lorsqu’un groupe étranger parvient à ses fins, comme le français Safran, qui s’est offert de 2009 à 2011 trois cadors de la sécurité américaine (Printrak, GE Homeland Protection, L-1), les conditions de gouvernance sont drastiques : sur certaines activités sensibles, comme les permis de conduire sécurisés, le groupe doit se soumettre au système de « proxy »: la gestion des métiers jugés sensibles par les autorités américaines doit être déléguée à des administrateurs choisis sur une liste de profils validés par le gouvernement américain, quasiment indéboulonnable par l’actionnaire français. Pour autant, L1 se développe très bien et son statut de société 100 % américaine lui confère un avantage certain dans les appels d’offres publics.

Enfin, si le CFIUS affirme que les investissements chinois sont les plus scrutés, dans les faits, son rapport indique que l’essentiel des contrôles porte en réalité sur les acquisitions en provenance des pays alliés des États-Unis. S’agissant de la France, force est de constater que le nombre d’enquêtes sur les acquisitions d’entreprises stratégiques a doublé entre 2009 et 2011 passant de 7 à 14.

Royaume-Uni

Chantre du libéralisme et très ouvert aux investissements étrangers, le Royaume-Uni ne dispose de presque aucun outil législatif pour bloquer les prises de contrôle par des sociétés étrangères. L’Enterprise Act de 2002 sur les entreprises permet d’imposer un test d’intérêt public dans uniquement trois domaines : la sécurité nationale, les marchés financiers et les médias.

Néanmoins, bien qu’étant en dehors du champ d’application de cette loi, le Royaume-Uni a pu imposer en 2014 à Pfizer une audition au Parlement sur son projet d’OPA sur Astra-Zeneca. En outre, la menace de « veto » sur le projet de rachat de l’énergéticien Centrica par Gazprom avait ainsi suffi à décourager les ardeurs russes en 2006.

De plus, le Takeover Panel, un organisme indépendant chargé de superviser les règles des fusions et acquisitions, a vu ses règles récemment modifiées. Désormais, les promesses réalisées au moment d’une acquisition (par exemple, pas de licenciement, ou le maintien d’une usine…) seront légalement contraignantes, pendant cinq ans, sous peine d’être poursuivi en justice[24].

Allemagne

En 2008, inquiet du rachat éventuel d’entreprises par des fonds souverains étrangers, le gouvernement allemand a décidé de réagir lorsqu’« un danger effectif et suffisamment important » qui « menace l’intérêt fondamental de la société » se présente.

Cette réaction s’est traduite par une réforme de la loi sur le commerce extérieur en 2009, qui permet au Ministère de l’économie allemand de vérifier et interdire, au regard de l’ordre public et de la sécurité, tous les investissements étrangers (hors UE) dans tous les secteurs de l’économie, dès lors qu’il s’agit d’une prise de participation supérieure à 25 %. Le ministère de l’Économie dispose d’un délai de deux mois pour interdire une opération ou pour exiger les aménagements qu’il juge nécessaires.

Si jusqu’à présent, cette loi n’a jamais été utilisée, d’après les experts, sont surtout concernés les domaines de la défense et des télécommunications.

Russie

La Russie dispose également de mécanisme lui permettant de protéger ses secteurs stratégiques en contrôlant les investissements étrangers, notamment depuis le décret Ukaz 1009 du président en date du 4 août 2004.

La Russie a également renforcé son dispositif de protection par la loi de mai 2008 qui définit 42 secteurs, dont les monopoles naturels russes dans lesquels les prises de contrôle d’entreprises par des investisseurs étrangers sont soumises à une autorisation préalable d’une commission gouvernementale spéciale rendant de fait de larges pans de l’économie russe totalement sous contrôle de l’État.

Précisons que ce sujet est actuellement en discussion dans le cadre de l’accession de la Russie au Comité de l’investissement de l’OCDE.

Chine

La Chine est une nation contrôlant strictement les investissements étrangers dans ses secteurs stratégiques. Elle refonde actuellement son régime de contrôle des investissements étrangers, en intégrant notamment la notion de sécurité nationale dans son dispositif. Deux secteurs – les ressources agroalimentaires et  les infrastructures de transport – ont également été ajoutés à la liste des secteurs jugés stratégiques.

Par conséquent, le pays dispose désormais d’une doctrine de sécurité nationale, avec une vision plutôt extensive, qui permet aux autorités de suspendre, voire d’exclure, les activités d’un investisseur étranger.

Autres pays

Par ailleurs, de nombreux autres pays ont également mis en place des mécanismes de contrôle :

  • L’Italie (Loi n°56/2012) a accordé des pouvoirs spéciaux à ses ministres en matière de contrôle des investissements stratégiques dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale ainsi que dans l’énergie, les transports et les communications.
  • L’Espagne (Loi n°18/1992) a mis en place une procédure de vérification préalable par la direction générale des transactions extérieures (DGTE), lorsque l’investissement a pour conséquence de porter à plus de 50 % du capital d’une société espagnole la participation étrangère totale. De plus, une autorisation administrative préalable, délivrée par le Conseil des ministres, est exigée pour certains investissements impliquant des intérêts publics considérés comme essentiels.
  • Le Canada dispose de la Loi sur Investissement Canada (LIC) dont certaines dispositions législatives restreignent la propriété et l’investissement étrangers dans des secteurs précis, dont les services financiers, le transport aérien, la radiodiffusion et les télécommunications. Il existe aussi des obstacles à l’investissement étranger dans les secteurs des médias et de l’édition. La LIC a subi un certain nombre de modifications importantes prenant effet dès mars 2009. Les opérations mettant en cause la « sécurité nationale », y compris les placements minoritaires, sont dorénavant aussi susceptibles d’examen.

Cet outil de contrôle a permis au Canada de bloquer le rachat de Black Berry[25] par Lenovo en 2013[26]. En effet, L’infrastructure canadienne des télécommunications utiliserait des technologies détenues par BlackBerry que le Canada a jugé stratégiques.

  • Enfin, de très nombreux pays, qui ne disposent pas d’une législation de contrôle spécifique,  jouent, comme les Émirats Arabes unis, sur une certaine opacité de leurs régimes d’admission des investissements (seuils importants, absence de codification des secteurs faisant l’objet de restrictions).

Dès lors, si la libre circulation des capitaux est une composante essentielle de l’attractivité et de l’identité même de l’Union européenne et de la France, il convient de ne plus pécher par naïveté en ignorant les dangers pour leur autonomie de décision, leur indépendance et leur souveraineté.

Il est urgent de prendre conscience que dans les domaines des hautes technologies, qu’il s’agisse des secteurs stratégiques de la Défense, de l’énergie, de l’aéronautique ou encore des technologies du numérique, des groupes étrangers peuvent être tentés d’investir pour acquérir une technologie ou éliminer un concurrent plutôt que pour développer les sociétés au sein desquelles elles investissent. Ceci, sans considération pour le patrimoine industriel, l’emploi ou la sécurité nationale des pays hôte de ces investissements. Ce type de pratiques —dont l’ampleur a été révélée par l’affaire Wikileaks, y compris venant de nos « alliés économiques », les États-Unis— est évidemment nuisible à l’Union européenne et à la France.

C’est pourquoi, sans tomber dans la caricature d’une fermeture de nos frontières, il est impératif de davantage faire prévaloir dans les relations économiques internationales le principe de réciprocité pour que notre nation et notre continent ne soient plus la cible sans défense de multinationales mal intentionnées derrière lesquels se cache parfois la main invisible de puissances étrangères.

Alexandre Mandil

Deuxième partie : http://glorieusefrance.fr/le-controle-des-ide-dans-les-secteurs-strategiques-le-cas-dalstom-22/

Références: 

[1] Les investissements directs désignent les situations où l’investisseur détient plus de 10 % de capital d’une entité

[2] http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rapdifnet/ri1602.pdf

[3] TFUE, article 63 : « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers sont interdites »

[4]Cf. arrêts de 2002 de la CJCE dits Distrigaz

[5] Cf: Le rapport Demarolle  sur les fonds souverains, et celui établi par Laurent Cohen-Tanugi « Une stratégie européenne dans la mondialisation ».

[6] Suite à l’affaire Draka de 2010, MM. Tajani et Barnier ont adressé le 9 février 2011 une lettre commune au Président de la Commission, M Barroso, l’invitant à se pencher sur le dossier du contrôle des investissements étrangers en évoquant la définition possible d’une notion « d’intérêt européen » et envisageant « une harmonisation des critères et des modalités sur la base desquels les autorités compétentes des États membres effectuent ces vérifications ».

[7] http://convention-s.fr/decryptages/leurope-peut-elle-se-doter-dun-mecanisme-de-controle-des-investissements/

[8] http://www.youscribe.com/catalogue/tous/actualite-et-debat-de-societe/actualite-evenements/decret-du-14-mai-relatif-aux-investissements-etrangers-jo-2449156

[9] http://www.challenges.fr/entreprise/20140515.CHA3847/alstom-ge-siemens-pourquoi-le-decret-montebourg-etait-inevitable.html?xtor=RSS-16

[10] http://www.usinenouvelle.com/article/infographie-quand-les-groupes-americains-avalent-les-entreprises-francaises.N261748#xtor=RSS-300

[11] Actif dans l’électroménager, FagorBrandt a été racheté par le groupe privé algérien Cevital, avec la bénédiction d’Arnaud Montebourg et même un chèque de bienvenue de 47 millions d’euros de l’État français.

[12] http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/industrie-lourde/actu/0203462077927-quand-la-france-perd-ses-fleurons-666758.php

[13] http://www.marianne.net/Alstom-ou-le-symbole-du-renoncement-industriel_a238776.html

[14] http://www.gaullistelibre.com/2014/05/alstom-lafarge-publicis-peugeot-le.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+gaullistelibre+%28Blog+gaulliste+libre%29

[15] http://www.rtl.fr/emission/lenglet-co/voir/parlez-vous-le-montebourg-7771925811

[16] http://www.planet-expert.com/fr/pays/etats-unis/investissement-direct-etranger-ide

[17] http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/international/ameriques/221162588/controle-investissements-secteurs-strategiques-au

[18]Sur 1391 dossiers étudiés, seuls 19 ont donné lieu à une enquête approfondie du CFIUS et une seule décision présidentielle de refus

[19] http://www.lemonde.fr/europeennes-2014/article/2014/05/15/comment-les-grandes-puissances-mettent-leur-industrie-a-l-abri_4418908_4350146.html

[20] http://www.leparisien.fr/international/obama-bloque-l-achat-de-fermes-eoliennes-par-des-chinois-28-09-2012-2186999.php

[21] http://rue89.nouvelobs.com/chinatown/les-etats-unis-bloquent-un-investissement-high-tech-chinois

[22] http://www.tomshardware.fr/articles/ibm-serveurs-lenovo-usa,1-47325.html

[23] http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0203499970284-les-etats-unis-privilegient-la-negociation-plutot-que-le-veto-671364.php?xtor=RSS-2007

[24]http://www.lemonde.fr/europeennes-2014/article/2014/05/15/comment-les-grandes-puissances-mettent-leur-industrie-a-l-abri_4418908_4350146.html

[25] http://www.tomshardware.fr/articles/blackberry-lenovo,1-46141.html

[26] https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&ei=ykzmU4S1Boib0QWI_oEg&url=http://www.mccarthy.ca/pubs/Faire_des_affaires_au_Canada_2013_Lois_sur_les_investissements_%25C3%25A9trangers.PDF&cd=7&ved=0CC8QFjAG&usg=AFQjCNGs7_Uf7StqaUCSjmmauuXebFJLBg&sig2=CyBSWvy-OqOWroN76ZRbBw

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