La législation américaine comme modèle protectionniste pour l’Europe?

Alors que les Français auront à se prononcer en mai 2012 sur le choix d’un nouveau Président de la République, et que la crise économique comme la concurrence mondiale parfois déloyale fragilisent notre tissu industriel, la mise en place d’un « buy european act » apparait pour certains comme une solution afin de protéger les entreprises produisant en Europe.

Cette législation s’inspirerait du modèle américain de protection de son tissu économique et industriel.

Le Buy American Act (en français « Loi achetez américain ») est une loi fédérale américaine entrée en vigueur en 1933 dans le cadre de la politique de New Deal de Franklin Roosevelt, pendant la Grande Dépression. Il s’agit d’une « loi sur la préférence nationale » s’appliquant aux marchés de l’Administration fédérale américaine non couverts par un accord commercial international et d’une certaine valeur déterminée en raison de la nature du marché public.

En vertu de cette loi, toutes les marchandises destinées à l’usage public doivent être produites aux États-Unis, et toutes les marchandises manufacturées doivent être fabriquées aux États-Unis, à partir de produits américains. Plusieurs États et municipalités ont intégré des dispositions similaires dans leurs lois et règlements en matière d’approvisionnement. Elle peut être appliquée à tous les marchés publics. La loi a ainsi pour but d’encourager les promoteurs à acheter des produits américains afin de privilégier l’industrie nationale. Toutefois, il n’empêche pas les entreprises proposant des produits étrangers de répondre à l’appel d’offre, mais pénalise les offres proposant des produits étrangers. Dès lors, il favorise l’industrie américaine dans l’attribution des marchés publics.

Elle a été complétée en 1982 par les dispositions Buy America qui s’appliquent uniquement aux subventions émises par l’administration fédérale du transport en commun, des aéroports ou des autoroutes. Elles concernent les achats afférents aux transports évalués à plus de 100 000 $US, pour lesquels le financement comprend des subventions des administrations concernées.  Ainsi, selon l’article 1605 de la Recovery Act promulgué en 2009, et qui reprend les dispositions Buy America, 100 % du fer, de l’acier et des marchandises fabriquées utilisés dans tout projet de construction, de rénovation, d’entretien ou de réparation d’immeuble ou d’ouvrage public subventionné par l’administration fédérale du transport en commun doivent être produits aux États Unis. De même, le taux sera de 60% en cas de projet d’aérogare.

Il s’agit donc de mesures protectionnistes qui constituent des exceptions aux Accords sur les marchés publics de l’OMC et qui aux côtés du « Small Business Act » de 1953 constituent de puissants leviers législatifs pour l’économie américaine. Ce dernier vise à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays en réservant certains marchés publics aux PME et à la sous-traitance. Pour cela, il facilite l’accès aux marchés publics en réservant entre 23% et 40% de l’achat public américain aux PME nationales, encourageant par la même occasion l’innovation locale et permettant aux petites entreprises de concurrencer les grandes et de s’internationaliser.

Il facilite également l’accès à l’information et au prêt bancaire en offrant une garantie de l’administration en cas de défaillance. Enfin, en créant un Office of Advocacy, le Small Business Act offre une protection juridique aux petites entreprises.

L’État fédéral américain a ainsi mis en place des dispositions législatives protégeant d’un côté la production sur le sol américain, favorisée pour certains marchés publics, mais aussi les entreprises de nationalités américaines qui se voient garantir une protection face aux plus grosses entreprises.

En Europe, la question de la protection des entreprises européennes, mais également devant la désindustrialisation du continent, de la production au sein de l’Union, se pose de plus en plus.

Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie s’est prononcée en 2010 en faveur d’un « Buy European Act », proposition actuellement reprise dans la campagne de 2012. L’intérêt serait d’encourager les États membres de l’Union européenne à acheter des produits et des services proposés par des PME européennes innovantes et donc de permettre à ces entreprises produisant en Europe de bénéficier de l’argent public européen grâce à la part des marchés publics qui leur serait réservée.

De plus, adopté en juin 2008 à l’initiative de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel, le « Small Business Act » pour l’Europe reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle essentiel joué par les PME dans l’économie européenne. Il s’applique à toutes les entreprises qui sont indépendantes, qui emploient moins de 250 salariés et qui ne dépassent pas un certain seuil pour leur chiffre d’affaires et/ou leur bilan. Il s’adresse donc à 99% de toutes les entreprises européennes. Toutefois, devant les difficultés politiques et les compromis, cet instrument vise plutôt à soutenir financièrement les PME, en leur offrant accès à des guichets bancaires, qu’à leur réserver une part de commande publique, ce qui limite son efficacité. Du coup, la proposition de faire en sorte que les PME européennes puissent davantage bénéficier de la commande publique refait son apparition dans la campagne électorale.

Alexandre Mandil

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