Challenges: « Comment l’Europe va encadrer les agences de notation »

Le Parlement européen vient d’adopter de nouvelles règles pour réguler et encadrer les agences de notation, qui se verront imposer une plus grande transparence et pourront être tenues civilement responsables de leurs erreurs.

Le Parlement européen a adopté, mercredi 16 janvier, à une très large majorité de nouvelles règles pour réguler et encadrer les agences de notation, qui se verront imposer une plus grande transparence et pourront être tenues civilement responsables de leurs erreurs. Le texte a été voté par 579 voix contre 58, et 60 abstentions. Sans surprise car le Parlement européen, le Conseil (qui représente les Etats) et la Commission avaient déjà annoncé fin novembre être parvenus à un compromis sur ces nouvelles règles.

Le commissaire européen aux Services financiers, Michel Barnier, a félicité le Parlement européen. « Les agences de notations devront être plus transparentes quand elles notent les Etats souverains, et devront suivre des règles plus strictes qui les obligeront à rendre des comptes en cas d’erreur, intentionnelle ou non », a-t-il souligné dans un communiqué.

Limiter les conflits d’intérêts

Les agences ne pourront plus désormais effectuer que trois notations non sollicitées par an quand elles noteront des Etats. La date devra être annoncée à l’avance et ces notes seront publiées le vendredi, après la fermeture des marchés.

Le texte introduit aussi un régime de responsabilité civile pour les agences de notation, qui pourront être tenues responsables de leurs erreurs en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle de la législation.

Parmi plusieurs mesures visant à limiter les conflits d’intérêts, une agence ne pourra noter une entité ou ses produits si elle représente plus de 10% de son actionnariat.

Ouvrir le marché aux petites agences

Enfin, un principe de rotation pour ouvrir le marché aux petites agences face aux trois grandes (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch, qui représentent 90% du marché), sera instauré, mais seulement pour certains produits structurés.


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