Catégorie : Droit

Les obligations des entreprises en matière de protection des lanceurs d’alerte

La Loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »[1] prévoit plusieurs dispositions en matière de transparence de la vie économique et visant à renforcer la législation en vigueur[2] en matière de lutte contre la corruption[3]. Elle instaure notamment un statut général protégeant les lanceurs d’alerte et le recueil de leurs signalements[4] et ne se limitant…
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La constitution ou l’alimentation de fichiers d’infractions

La démocratisation des dispositifs de géolocalisation ou d’exploitation d’images conduit de plus en plus d’entreprises à envisager d’y recourir pour contrôler les habitudes de leurs clients et prévenir d’éventuelles infractions. Des dispositifs de géolocalisation peuvent ainsi permettre à un employeur de surveiller la vitesse de conduite d’un salarié. De même, des caméras de vidéosurveillance « intelligente »…
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DSP2 vs RGPD : quel consentement avant l’exécution d’un service de paiement ?

ANALYSE JURIDIQUE. L’augmentation exponentielle de texte de règlementation en tout genre, nationale et européenne et l’essor des technologies numériques semblent nuire de plus en plus à la qualité des textes publiés aux journaux officiels. A cet égard, l’absence de cohérence entre deux réformes majeures de l’année 2018, la Directive sur les services de paiement[1] (DSP2)…
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Données personnelles : les concepts d’anonymisation et de pseudonymisation

Parfois qualifiées de « pétrole du XXIe siècle », les données à caractère personnel voient leur valeur commerciale croître à mesure que la révolution numérique se poursuit. Cette source de croissance économique ne doit toutefois pas occulter les risques d’atteintes à la vie privée que causerait une exploitation commerciale incontrôlée de ces précieuses données. Les législations françaises et européennes…
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Quelle protection des données personnelles en attendant l’application du RGPD ?

Dès la rentrée, plusieurs textes vont venir modifier la législation française applicable en matière de protection des données à caractère personnel, anticipant ainsi sur certains points l’application, le 25 mai 2018, du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016[1]. I. Le projet de loi pour une République numérique Déposé par la Commission Mixte paritaire le…
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L’impact du Privacy Shield sur le transfert de données personnelles aux Etats-Unis

La globalisation des échanges et les bouleversements engendrés par la révolution numérique dans la sphère privée et commerciale ont entrainé une croissance sans précédent du nombre de transferts transfrontières de données à caractère personnel. Au sein de l’Union européenne, ces transferts sont régis par la directive du 24 octobre 1995[1], dont l’objectif est d’assurer une…
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La protection européenne des données à caractère personnel

(Le rapport est disponible au format PDF en cliquant sur l’image ci-contre) En juin 2013, Edward Snowden, ancien employé de la CIA et de la NSA, révélait au grand jour ce dont nombre d’experts du renseignement et de l’Intelligence économique se doutaient depuis des années. Les documents dérobés ont ainsi révélé l’étendue de PRISM, le…
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Quel impact de la révolution robotique sur le droit français ?

En 1997, le grand champion d’échec Garry Kasparov s’inclinait face à Deep Blue, un super-ordinateur conçu par IBM. Dans l’esprit du grand public, l’Intelligence artificielle quittait le domaine de la science-fiction. Aux automates exécutants des taches préprogrammées (machine à café) ont succédé les machines réactives capables d’interagir avec l’environnement, puis des robots cognitifs en mesure…
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Protéger les données personnelles sans freiner l’innovation

« Si vous faites des choses en souhaitant que personne ne le sache, alors vous devriez vous dispenser ». Cette phrase est celle d’Eric Schmidt président directeur général de Google en 2009. Aujourd’hui, notre société moderne se base de plus en plus sur les données qui constituent les briques de la société d’information. Le volume de données…
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E-Réputation négative : de quelles armes juridiques françaises dispose-t-on ?

L’importance d’internet en termes de stratégie de communication pour une entreprise ne peut plus être ignorée. Cet outil offre de nombreuses possibilités de faire la promotion d’une entreprise ou d’un produit par sa présence sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, la publicité en ligne etc. Néanmoins, internet s’avère également être un outil qui…
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Législation française et Liberté d’expression sur Internet

La liberté d’opinion et d’expression est l’une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales. Elle va de pair avec la liberté d’information et plus spécifiquement la liberté de la presse. Ces libertés constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Cependant, la liberté d’expression connaît certaines restrictions qui sont fixées par la…
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Piratage informatique : Quand d’anciens « barbouzes » se drapent de l’appellation « Intelligence économique ».

Apparu en 1994 dans le sillage du rapport Martre, le terme d’intelligence économique regroupe des métiers, qui bien qu’encore mal définis, n’en demeure pas moins nécessairement légaux. Néanmoins, des amalgames peuvent exister dans l’esprit de certains entre espionnage, piratage et intelligence économique. Une triple affaire en illustre malheureusement les dérives. Jean-François Dominguez, ancien légionnaire comparaît…
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Le révolutionnaire impact de l’imprimante 3D sur la propriété intellectuelle

Qui n’a jamais rêvé de pouvoir imprimer des objets en 3D directement de chez soi ? Mise au point pour la première fois en laboratoire il y a plus de trente ans, l’imprimante 3D n’est plus un rêve, elle est désormais accessible au grand public. L’impression 3D à haute performance, ou fabrication additive offre à tout…
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