La constitution ou l’alimentation de fichiers d’infractions

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La démocratisation des dispositifs de géolocalisation ou d’exploitation d’images conduit de plus en plus d’entreprises à envisager d’y recourir pour contrôler les habitudes de leurs clients et prévenir d’éventuelles infractions. Des dispositifs de géolocalisation peuvent ainsi permettre à un employeur de surveiller la vitesse de conduite d’un salarié. De même, …

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Données personnelles : les concepts d’anonymisation et de pseudonymisation

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Parfois qualifiées de « pétrole du XXIe siècle », les données à caractère personnel voient leur valeur commerciale croître à mesure que la révolution numérique se poursuit. Cette source de croissance économique ne doit toutefois pas occulter les risques d’atteintes à la vie privée que causerait une exploitation commerciale incontrôlée de ces précieuses données. …

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Sapin 2 : le nouveau cadre législatif français en matière de lutte contre la corruption

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La Loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »[1] vient renforcer la législation en vigueur[2] en matière de lutte contre la corruption[3] en dotant la France d’un cadre législatif « comparable » au FCPA américain ou au UKBA britannique et répondant ainsi aux préoccupations de l’OCDE. La Loi Sapin prévoit notamment la création …

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Quelle protection des données personnelles en attendant l’application du RGPD ?

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Dès la rentrée, plusieurs textes vont venir modifier la législation française applicable en matière de protection des données à caractère personnel, anticipant ainsi sur certains points l’application, le 25 mai 2018, du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016[1]. I. Le projet de loi pour une République numérique Déposé par …

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Défendre le secret pour sauvegarder innovation et emplois !

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« Les Français savent-ils garder un secret ? » titrait en août le journal The Australian au lendemain d’une fuite massive de données sensibles, bien que non-classifiées, sur fond de cruciales négociations avec l’Australie pour la fabrication de sous-marins. Cette énième affaire d’espionnage économique a le mérite de rappeler le …

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Droit collaboratif : déjudiciariser et désengorger les tribunaux

La déjudiciarisation et le désengorgement des tribunaux sont depuis quelques années au cœur des préoccupations des pouvoirs publics qui espèrent voir se développer le recours aux modes alternatifs de résolution des différends. D’abord autorisés, notamment par la loi du 8 février 1995 consacrant pour la première fois les modes alternatifs …

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L’impact du Privacy Shield sur le transfert de données personnelles aux Etats-Unis

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La globalisation des échanges et les bouleversements engendrés par la révolution numérique dans la sphère privée et commerciale ont entrainé une croissance sans précédent du nombre de transferts transfrontières de données à caractère personnel. Au sein de l’Union européenne, ces transferts sont régis par la directive du 24 octobre 1995[1], …

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Comment protéger les lanceurs d’alerte tout en garantissant un droit au secret ?

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« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de […] chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ». Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Jadis …

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La protection européenne des données à caractère personnel

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(Le rapport est disponible au format PDF en cliquant sur l’image ci-contre) En juin 2013, Edward Snowden, ancien employé de la CIA et de la NSA, révélait au grand jour ce dont nombre d’experts du renseignement et de l’Intelligence économique se doutaient depuis des années. Les documents dérobés ont ainsi …

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Laïcité: « rendre à César ce qui appartient à César ; et à Dieu ce qui est à Dieu ».

La récente polémique engendrée par les déclarations de membres du gouvernement au sujet de la décision de certaines enseignes de la mode de commercialiser en France des voiles, abayas ou burkini rappelle à nouveau les rapports conflictuels qui existent depuis des siècles entre la France et la religion. Tout au …

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Du secret professionnel et des affaires (procès équitable et innovation)

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“Le plus terrible secret de ce monde serait qu’il n’y ait aucun secret” écrivait Jean-François Deniau. Après des années de valses hésitations des responsables politiques français et deux échecs législatifs en 2011 et 2014, c’est finalement de l’Union européenne qu’est venue l’adoption, le 14 avril 2016, d’une directive protégeant le …

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Droit collaboratif et déjudiciarisation

La déjudiciarisation et le désengorgement des tribunaux sont depuis quelques années au cœur des préoccupations des pouvoirs publics qui espèrent voir se développer le recours aux modes alternatifs de résolution des différends. D’abord autorisés, notamment par la loi du 8 février 1995 consacrant pour la première fois les modes alternatifs …

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L’UE, ultime chance pour une protection française du secret des affaires ?

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Le 28 janvier 2016, la commission juridique du Parlement européen a entériné une version ultime de la directive européenne destinée à protéger le secret des affaires des entreprises européennes[1]. Fruit de longues tractations (plus de 300 amendements déposés) entre les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’UE, le …

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Quel impact de la révolution robotique sur le droit français ?

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En 1997, le grand champion d’échec Garry Kasparov s’inclinait face à Deep Blue, un super-ordinateur conçu par IBM. Dans l’esprit du grand public, l’Intelligence artificielle quittait le domaine de la science-fiction. Aux automates exécutants des taches préprogrammées (machine à café) ont succédé les machines réactives capables d’interagir avec l’environnement, puis …

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